Pour dégonfler votre passif social CET, pensez aux passerelles CET ...

En application de l’article L.3334-10 du code du travail, les sommes issues d’un CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont transférées sur un PERCO sont assimilées à des versements de l’employeur au PERCO.

Ces sommes ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond annuel de droit commun de 16 % du plafond de la sécurité sociale applicable au PERCO.

Afin d’encourager les salariés à se constituer des droits à retraite, l’article 26 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008, exonère désormais de cotisations de sécurité sociale* les droits, autres que l’abondement de l’employeur,sutilisés pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de certaines prestations de retraite, dans la limite de 10 jours par an.

* A l’exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ; restent dues :

• la contribution solidarité autonomie,
• la contribution au versement transport,
• la contribution au FNAL,
• la CSG et la CRDS à la charge du salarié,
• ARRCO, AGIRC.

(données issues de l'URSSAF)

Tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux

Utilisation du CET	Paiement sur salaire		Alimentation d’ un PERCO/art.83
Versement de droits CET brut (abondement)	1 000 €		1 000 €
Charges patronales (45%)	450 €	Forfait social	20 €
Coût pour l’entreprise	1 450 €		1 020 €
Charges salariales (25%) CSG-CRDS (8% sur 97%)	250 € 78 €	CSG-CRDS	78 €
Impôt sur le revenu (30% après abattement de 10%)	203 €		0 €
Montant disponible pour l’épargne	470 €		922 €

Utilisation du CET	Paiement sur salaire		Alimentation d’ un PERCO/art.83
Versement de droits CET brut (hors abondement)	1 000 €		1 000 €
Charges patronales (45%)	450 €	ARRCO /AGIRC/ CSA / AT / FNA / forfait social (21%)	210 €
Coût pour l’entreprise	1 450 €		1 210 €
Charges salariales (25%) CSG-CRDS	250 € 78 €	ARRC /AGIRC (10.7%) CSG-CRDS	185€ 78 €
Impôt sur le revenu (30% après abattement de 10%)	203 €		0 €
Montant disponible pour l’épargne	470 €		737 €

Charges sociales utilisées pour la passerelle PERCO/art.83, sur ces tableaux :

Charges salariales :

• - CSG et la CRDS à la charge du salarié : 8 % sur 97% du salaire brut
• ARRCO : 3%
• AGIRC : 7.7%

Charges patronales :

• Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles : 1.1 % (taux appliqué aux sociétés de service)
• Contribution solidarité autonomie : 0.3%
• Contribution au versement transport : 0 % (hypothèse effectif entreprise < 9)
• Contribution au FNAL : 0.5%
• ARRCO : 4.5 %
• AGIRC : 12.6%
• Forfait social : 2 %

Les avoirs sortis du PERCO en capital ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Tout salarié ayant pour objectif de se constituer une épargne ou une rémunération différée aura tout intérêt à monétiser ses droits CET directement sur un PERCO ou un art. 83, plutôt que d’en demander le règlement en salaire.

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