• Présentation rapide
• Les 2 grands types de contrat
• Interventions du CE
• Les questions à se poser
• Extraits du code du travail

Le CE et la protection sociale des salariés

La Loi reconnaît au Comité d'Entreprise un rôle important pour toutes les questions touchant à la protection sociale complémentaire en entreprise.

Dans le cadre de ses activités sociales, le CE peut proposer aux salariés de l'entreprise de s'affilier à une couverture complémentaire qu'il a mise en place. La grande majorité des CE concentre son intervention sur la complémentaire santé.

Comme toutes les activités sociales, elle doit s'adresser à des catégories objectives de salariés sans discrimination. Le CE souscrira à cet effet un contrat collectif à adhésion facultative avec un organisme assureur et contrôlera les opérations mises en oeuvre dans ce cadre.

En outre, le CE peut offrir des garanties supplémentaires (en plus de celles du régime de prévoyance complémentaire) aux salariés dans le cadre de son pouvoir de gestion des activités sociales et culturelles et ainsi verser des aides (pour une cure thermale, en cas de congé maternité ou prise en charge de la vaccination pendant un an).

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Les 2 grands types de contrat

Le CE et la protection sociale des salariés

	Contrat à adhésion obligatoire	Contrat à adhésion facultative
Mise en place	accord collectif de branche accord d'entreprise référendum	à l'initiative de l'employeur et/ou : à l'initiative du CE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles la participation financière de l'employeur et/ou du CE est possible
Intervenants	-employeur représentants des salariés et le Comité d'Entreprise Organisme assureur	employeur et/ou CE représentants des salariés-organisme assureur
rôle du CE	le CE doit être consulté et informé par l'employeur lors de la mise en place et dans le suivi du régime	le CE doit être consulté et informé lorsque le contrat est mis en place à l'initiative de l'employeur et lors du suivi du régime le CE est décisionnaire lorsque le contrat est mis en place dans le cadre de ses activités sociales et culturelles
Modalités d'adhésion	tous les salariés de l'entreprise ou relevant de la branche d'activité et entrant dans les catégories objectives définies au contrat, sont obligatoirement affiliés à l'organisme assureur*	les salariés visés par le contrat sont libres de s'affilier ou non au contrat
Obligations de l'organisme assureur	la Loi Evin dans le cadre de ces contrats a renforcé la protection des assurés, notamment en mettant à la charge de l'organisme assureur des obligations de maintien des prestations en cours de paiement à la date de résiliation éventuelle (art 7, notamment)	l'assureur peut opérer une sélection médicale et refuser d'assurer certains salariés présentant des pathologies antérieures. Mais, une fois le contrat mis en place, il ne peut exclure un assuré ni augmenter sa cotisation à titre individuel (art. 3 & 6 - Loi Evin)
Souscripteur	l'entreprise	l'entreprise, le CE

*à sa mise en place par décision unilatérale de l'employeur, le régime ne peut être imposé au salarié réfractaire déjà dans l'entreprise s'il est financé avec une participation salariale.

Couverture individuelle ou collective : avantages comparés

	Régime obligatoire	Régime facultatif d'entreprise	Régime individuel* hors entreprise
	Accord collectif Referendum Décision unilatéral	Initiative du chef d'entrprise et/ou du CE	Externe à l'entreprise
Principe de solidarité et de mutualisation des risques	+++	++	-
Avantages fiscaux pour le salarié	+++	++	-
Avantage sur le niveau des frais de gestion dans le coût global	+++	++	-
Avantages fiscaux pour le salarié	+++	++	-
Politique sociale de l'entreprise	+++	++	-

*signalons malgré tout qu'une couverture individuelle est plus avantageuse que pas de couverture du tout.

Interventions du CE

Le rôle du CE

Dans le cadre de la mise en place ou de la modification d'une garantie collective, le CE a principalement un rôle de consultation et d'information (Loi Evin du 31/12/1989).

La consultation préalable

Il s'agit d'un réel pouvoir de consultation et de proposition qui impose le respect d'une procédure particulière. Les informations habituellement transmises au CE avant sa consultation concernent :

• la (les) catégorie(s) de salariés concernés,
• le descriptif des garanties projetées,
• le coût des garanties et la répartition du financement employeur/salariés,
• le mode de choix de l'organisme assureur...

Le suivi du régime

Lorsque la taille de l'entreprise le justifie, le rapport annuel de l'organisme assureur peut être transmis par l'employeur au CE à sa demande (art. 16 de la Loi Evin du 31/12/1989).

Par ailleurs, lors de la modification de la couverture complémentaire mise en place par l'entreprise, le CE doit disposer des mêmes moyens que ceux prévus lors de l'instauration de ce contrat (consultation et information du CE par l'employeur).

Pour émettre un avis motivé, il pourra être utile au CE de se pencher sur les questions suivantes :

• les modifications envisagées,
• les raisons conduisant à la remise en cause du régime*,
• les conséquences pour les salariés.

*à noter que la Loi du 8 août 1994 énonce l'obligation de réexamen du choix de l'organisme assureur, au moins une fois tous les 5 ans (art L912.2 du Code de la Sécurité sociale), notamment lorsqu'il a été désigné par un accord de branche.

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Les questions à se poser

Le CE devra s'intéresser au niveau des garanties souhaitées par les salariés, étudier différents projets de contrats d'organismes assureurs, comparer des prestations par risque...

Votre interlocuteur AG2R LA MONDIALE se tient à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair :

• Quels sont les objectifs prioritaires et souhaités ?
• Quel type d'organisme choisir ?
• Quelle est la population concernée et bénéficiaire des garanties ?
• Les cotisations et les prestations doivent-elles être différentes selon les catégories de personnel, entre les situations familiales (adulte seul, familles avec enfants...) ?
• S'agit-il d'un régime obligatoire ou d'un régime facultatif ?
• Comment le régime est-il financé ?
• Quelles sont les prestations proposées ? Répondent-elles aux préoccupations des salariés ?
• Le système de dispense d'avance de frais est-il performant ?
• Quels sont les délais de remboursement ?
• La télétransmission des feuilles de soins est-elle proposée et quelle est son étendue ?

• N'hésitez pas à nous demander plus d'informations par e-mail.

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Extraits du code du travail

La consultation et l'information du CE par l'employeur constituent le rôle principal du CE dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans l'entreprise.

Article L. 2323-1 al. 1 : "Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production".

Article L. 2323-1 al.2 : "Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale".

D'une part le CE doit être consulté avant la mise en place d'un régime de prévoyance ou la modification de celui-ci...

Depuis la recodification du Code du travail, il n'existe plus de dispositions similaires à celles mentionnées au titre de l'article L. 432.3 L'obligation de consultation du CE en matière de mise en place d'une garantie collective ou à sa modification résulte désormais des dispositions de l'article L. 2323-2 qui prévoit :

"Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE, sauf en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition..."

Les "décisions" mentionnées dans cet article sont celles prises par l'employeur sur les matières visées à l'article L2323-1 al.2 (dont les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2).

D'autre part, une fois le système instauré, il doit être régulièrement informé sur le fonctionnement du régime.

Article L. 2323-49 (entreprises de moins de 300 salariés) et article L. 2323-60 (entreprises de 300 salariés et plus) : "A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques".

Mais le rôle du CE ne s'arrête pas là. Il peut instituer un régime de prévoyance (le plus souvent en Frais de Santé) dans le cadre de ses activités sociales.

Article L. 2323-83 al. 1 : "Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat".

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