06/04/2010 - Fonds solidaires et investissements socialement responsables: ne pas confondre

Le PEE et le PERCO vont obligatoirement donner accès à un fonds solidaire. Il s’agit de fonds dont 5 à 10 % des encours doivent être consacrés à des entreprises solidaires : financement de projets favorisant l’emploi ou l’insertion, accès au logement social, humanisme…

L’Investissement Socialement Responsable (ISR) est pour sa part un fonds investi exclusivement sur des valeurs “éthiques” notées par des agences spécialisées. Les critères : respects des droits humains, comportement sur les marchés, respect de l’environnement, bonne gouvernance… Le choix de supports ISR dans les dispositifs d’épargne salariale peut constituer un argument intéressant en communication interne.

02/04/2010 - Participation : Mettez votre accord en conformité

La loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 et ses décrets d’application du 30 mars 2009 ont modifié la gestion des droits attribués aux salariés. Désormais, les accords de participation doivent préciser les modalités d’information des salariés. Ce principe s’étend également aux accords existants: ces derniers devront faire l’objet d’un avenant avant le 30 avril 2010 pour intégrer ces dispositions.

Une information obligatoire et formalisée

Chaque bénéficiaire sera donc obligatoirement informé : des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, du montant dont il peut demander le versement immédiat, du délai, fixé à 15 jours, pour effectuer sa demande. Ce délai court à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a été informé. Faute de demande de versement, les sommes sont affectées conformément à l’accord de participation et bloquées pendant 5 ans à compter du premier jour du cinquième mois suivant l’exercice qui a généré ces droits.

Avant le 30 avril !

Vous avez donc jusqu’au 30 avril 2010 pour mettre en conformité votre accord de participation, en signant un avenant selon les mêmes modalités que celles de l’accord initial. À défaut, chaque bénéficiaire devra être informé en main propre – contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui peut singulièrement compliquer la gestion pour l’entreprise.

LA LOI EN BREF

Le bénéficiaire doit être informé des sommes qui lui sont attribuées. Il a 15 jours pour demander un versement total ou partiel de sa prime de participation. Les accords en cours doivent faire l’objet d’un avenant avant le 30 avril 2010.

01/04/2010 - Mesures jeunes actifs : Mode d'emploi

Après les seniors, ce sont cette fois les jeunes qui font l’objet d’une série de mesures pour faciliter leur intégration dans l’entreprise. Explications.

C’est un mal bien français : dans l’Hexagone, le chômage des 16-25 ans dépasse largement les 20 %… Plus du double de la moyenne nationale ! Voilà qui place la France au 19ème rang des pays de l’Union européenne*. Les chiffres semblent d’ailleurs en deçà de la réalité : avec la crise, beaucoup préfèrent aujourd’hui prolonger un cursus universitaire chaotique – sans entrer dans les statistiques – plutôt que d’affronter le marché du travail. Pourtant, l’enjeu est d’importance : faciliter l’emploi des jeunes, c’est rétablir un certain équilibre dans la pyramide des âges, retisser du lien social et donner un peu d’air au financement des régimes de retraite… Il était donc urgent d’agir : c’est fait depuis la mi-juin avec l’annonce des Mesures jeunes actifs, une série de dispositifs destinés à aider les entreprises à jouer la carte jeunes pour lesquels l’État a mobilisé une enveloppe d’1,3 milliard d’euros. La première mesure est sans doute la moins convaincante : elle consiste à réactiver les contrats initiative emploi : 50 000 CIE sont ainsi proposés aux entreprises cette année – priorité au développement durable, et à l’économie sociale et solidaire – avec, à la clé, une aide comprise entre 40 et 47 % du SMIC pour l’embauche de jeunes jusqu’à bac + 3.

L’alternance en vedette

Les véritables nouveautés sont ailleurs, notamment dans le soutien apporté aux formations en alternance. La formule zéro charge est ainsi étendue aux apprentis pour les entreprises de 11 salariés et plus : douze mois d’exonération de charges patronales pour toute embauche avant le 30 juin 2010. De même, les entreprises de moins de cinquante salariés qui embauchent un apprenti de plus avant cette date bénéficient d’une aide de 1 800 euros. Aide également, de 1 000 à 2 000 euros, pour les contrats de professionnalisation à durée indéterminée, quelle que soit cette fois la taille de l’entreprise. Le délicat problème des stages reste en suspens, mais le dispositif l’aborde quand même en incitant les entreprises à embaucher leurs stagiaires en CDI : il prévoit une aide de 3 000 euros pour toute embauche, avant le 30 septembre 2009, d’un salarié ayant cumulé au moins deux mois de stage dans l’entreprise. Au-delà de ces aides, bien réelles et immédiates, d’autres mesures sur l’emploi sont également proposées dans le livre vert sur la politique de la jeunesse dévoilé fin juin par le haut-commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch. Preuve que le législateur semble enfin avoir pris la mesure du problème…

* Chiffres du 1er trimestre 2009, communiqué Eurostat du 23 juillet 2009

01/04/2010 - Plan emploi des seniors : Découvrez les nouvelles mesures

Un train de mesures pour favoriser l’emploi des seniors

• 1/ Aider les seniors à prolonger leur activité au sein de l’entreprise grâce à 2 mesures spécifiques

• 2 / Inciter les entreprises à garder leurs salariés seniors en mettant en avant de nouvelles OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS

• 3 / Aider les seniors au chômage à retrouver un emploi avant la retraite en favorisant la RÉINSERTION

Le Plan Emploi Seniors est rentré en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Alors qu’actuellement seuls 38,2 % des 55-64 ans ont un emploi en France (le taux le plus faible d'Europe), le but est de parvenir à un taux de 50 % d'ici 2012. Pour atteindre ces objectifs, les mesures gouvernementales s’articulent autour de 3 priorités :

1 / Aider les seniors à prolonger leur activité au sein de l’entreprise grâce à 2 mesures spécifiques

• Le CUMUL EMPLOI-RETRAITE

  À partir de 2009, toute personne de plus de 60 ans ayant une carrière complète ou toute personne de plus de 65 ans peut cumuler emploi et retraite, quel que soit le montant de ses revenus d'activité. Auparavant, le cumul entre une pension de retraite et des revenus d’activité était plafonné au maximum à 1,6 fois le SMIC.

• Les SURCOTES REVALORISÉES

  La surcote est un bonus appliqué au montant de la pension de retraite pour tout trimestre de cotisation supplémentaire au-delà des 40 annuités légales. Cette surcote annuelle est portée à 5 % (contre 3% auparavant) dès la première année supplémentaire : un salarié pouvant prétendre à une retraite à taux plein dès 60 ans et qui travaillerait jusqu'à 65 ans pourrait donc compter sur une augmentation de 25 % de sa pension !

2 / Inciter les entreprises à garder leurs salariés seniors en mettant en avant de nouvelles OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS

Afin de dissuader les entreprises d’avoir recours aux préretraites, leur taxation est doublée (passant de 23,85% à 50 %) dans le projet de loi de finances pour la Sécurité sociale 2008. Fin de la mise à la retraite d’office : une entreprise ne peut plus imposer un départ à la retraite à un employé désirant rester en poste après 60 ans, même s'il a atteint ses 40 ans de cotisation (dans le privé, les salariés peuvent désormais travailler jusqu’à 70 ans). Les entreprises de plus de 300 salariés devront conclure et négocier des accords, d’ici à fin 2009, en matière de recrutement et d’aménagement de fin de carrière. À partir de 2010, celles qui ne le feront pas payeront une cotisation additionnelle à l’assurance vieillesse. Les petites entreprises seront dispensées de cette obligation à condition que leur branche ait conclu un accord en faveur des salariés de plus de 55 ans.

3 / Aider les seniors au chômage à retrouver un emploi avant la retraite en favorisant la RÉINSERTION

Deux types de contrats aidés ont déjà été mis en place dans le cadre du Plan Emploi Seniors :

• Un Contrat Initiative Emploi (CIE) spécial senior (20 000 signés en 2006 selon le ministère du Travail).
• Un CDD spécial senior réservé aux plus de 57 ans, à la recherche d’un emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Il est d’une durée de 18 mois au maximum, renouvelable une fois. En contrepartie, les obligations des seniors demandeurs d’emploi sont durcies :
  • - L’âge de dispense de recherche d’emploi est porté à 58 ans (contre 57 ans auparavant), puis 59 ans en 2010. La dispense sera définitivement supprimée en 2012.
  • - Désormais, les salariés seniors demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE peuvent être radiés s’ils refusent deux offres d’emploi « raisonnables ».
  Le gouvernement prévoit de rythmer les étapes du Plan Emploi Seniors par des campagnes de communication destinées à lutter contre les discriminations liées à l’âge et à valoriser l’emploi des seniors.

01/04/2010 - CET : comment alléger le passif social ?

Face aux CET qui enflent et alourdissent le passif social, le législateur a introduit en 2008 des passerelles avec les dispositifs de retraite.

Des RTT qui s’accumulent, des congés qui n’ont pu être pris… Dans certaines entreprises, le CET a pris des proportions peu avouables. Une véritable bombe à retardement aux conséquences multiples : départs en retraite précoce, trésorerie fragilisée, fuite des repreneurs face à un passif social trop chargé… Le législateur avait déjà pris conscience du problème en introduisant quelques passerelles avec les PERCO et les contrats « Article 83 » ou PERE (si l’accord CET le prévoit). Depuis l’été 2008, il a fait un pas de plus dans ce sens : jusque-là, seuls les droits issus d’un abondement de l’employeur au CET versé sur un PERCO ou un contrat « Article 83 » bénéficiaient d’exonérations sociales et fiscales en étant assimilés soit à un abondement de l’employeur au PERCO (dans la limite de 16% du PASS), soit à une contribution patronale à la constitution d’une épargne retraite type Article 83 ou PERE (dans la limite de 8% du PASS ). Désormais, les droits correspondant à un versement des salariés au CET peuvent être également transférés, dans la limite de dix jours par an, sur un contrat retraite ou sur un PERCO. Un principe gagnant-gagnant : le salarié complète ses droits à retraite en bénéficiant d’exonération fiscale et sociale (hors CSG-CRDS) tandis que l’employeur allège son passif social tout en bénéficiant d’exonérations partielles de charges patronales.

29/03/2010 - Dépendance : le 5ième risque au cœur des débats

Si le gouvernement planche actuellement sur la création d’un 5e risque dépendance, il existe déjà des réponses dans le cadre de contrats collectifs couvrant les salariés. La souscription de l’entreprise à un contrat collectif dépendance revêt des intérêts fiscaux et sociaux identiques à ceux d’un contrat de prévoyance collective complémentaire :

• Selon la circulaire du 25 août 2005 de la Direction de la Sécurité sociale, les cotisations employeur finançant la perte d’autonomie sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale (dans la limite d’un plafond).
• En application de l’article 39 du Code Général des Impôts, les cotisations employeur relatives à ce risque sont également déductibles du bénéfice imposable. 48% des personnes interrogées penchent d’ailleurs pour une solidarité nationale conjuguée à un partenariat avec l’assurance privée*.

* Étude FFSA réalisée en mai 2008 par l'institut OpinionWay

23/03/2010 - L'épargne salariale solidaire

Depuis le 1er janvier 2010, tous les PEE doivent proposer un FCPE solidaire au même titre que les PERCO.

Le portefeuille d'un FCPE Solidaire doit être investi à hauteur de 5 à 10 % dans des titres financiers solidaires. Il s’agit de titres non cotés émis par des entreprises ou associations solidaires. Il peut également s'agir de titres donnant accès au capital de sociétés de capital-risque ou de titres de fonds communs de placement à risque (FCPR), dès lors que leurs actifs comprennent au moins 40 % de titres d’entreprises solidaires. Le reste doit être constitué de valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé et investies dans des titres cotés, et accessoirement de liquidités.

Entreprises solidaires : priorité à l’insertion

L’entreprise solidaire fait elle aussi l’objet d’une définition précise. Il s’agit d’entreprises non cotées qui emploient au moins 30 % de leur effectif en contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle. Lorsqu’il s’agit d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, la moyenne des rémunérations des cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas dépasser cinq fois le SMIC. Les entreprises solidaires doivent recevoir un agrément délivré par la Préfecture de leur siège social.

Emploi, social, environnement… et international !

L’épargne solidaire peut financer l’emploi (insertion, revitalisation de territoires urbains ou ruraux, égalité des chances), le social et le logement (insertion, entraide et santé, droits de l’homme, culture), l’environnement (filières bio, énergies renouvelables, protection de la nature) ou la solidarité internationale (commerce équitable, microcrédit, humanitaire). Notre partenariat avec la Société d’Investissement France Active (SIFA). La SIFA est une société d’investissement solidaire dont l’objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises qui créent des emplois notamment pour des personnes en situation de précarité économique et sociale. Elle intervient principalement sous forme de prêts participatifs de 5 000 € minimum et pour une durée maximale de 7 ans. Tous les FCPE solidaires proposés par AGICAM sont actionnaires de la SIFA : Arial Solidaire ISR à hauteur de 6,29 % de ses actifs, Horizon Solidarité Audace à 5,11 % et Éthique Solidarité à 5,99 %.Il faut préciser qu'AGICAM est membre du comité d’engagement de la SIFA chargé de sélectionner les projets qui bénéficient de son intervention.

RÉFÉRENCES : LOI DU 4 AOÛT 2008 DITE DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE (ARTICLE 81) CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (ARTICLE L 214-39) CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 3332-17-1)

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